Les obligations de pré-fibrage d'un lotissement
Depuis 2016, les aménageurs / lotisseurs sont dans l'obligation d’établir un réseau de fibre optique assurant la desserte de chacun des terrains à bâtir. Dès le début du projet, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une entreprise spécialisée en ingénierie télécom et fibre optique pour la réalisation des études et des travaux nécessaires.
Les étapes pour réaliser le pré-fibrage d’un lotissement
- 12 mois avant la livraison de la première maison : déclarez votre projet d'aménagement.
- 8 mois avant la livraison de la première maison, transmettez-nous par email les documents suivants :
- l’étude de l’implantation des équipements de colonnes montantes réalisée par l’entreprise que vous aurez mandatée.
- la convention de raccordement, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans le cadre d’un pré-fibrage signée.
- 4 mois avant la livraison de la première maison, transmettez-nous le DOE (Dossier des ouvrages exécutés). Ce document doit contenir les pièces suivantes :
- Plan de situation du projet
- Plan du génie civil télécom
- Synoptique - Plan de câblage/brassage
- Photos des équipements installés
- Rapport de mesures réflectométriques
- Caractéristiques techniques des câbles et boitiers
Votre dossier est conforme : nous réalisons l’adduction de votre lotissement au réseau public de fibre optique et l’intégrons dans nos bases. Dès l’arrivée du réseau public de fibre optique sur le secteur, les futurs occupants seront éligibles à la fibre.
Si votre projet concerne une zone où la fibre est déployée par Fibre44, rendez-vous sur :
En savoir plus
Consultez le guide édité par la plateforme Objectif Fibre :