Fibrage : quels droits, quelles obligations ?

Pour les usagers

Le droit à la fibre renforce les obligations des propriétaires à motiver tout refus d'installation et qui donne une ampleur aux syndics.

Pour les maîtres d'ouvrages, des obligations de fibrage évolutives

  • En 2015 : extension de l’obligation de fibrage des immeubles neufs dont le permis de construire est postérieur au 1er avril 2012 à l’ensemble des immeubles, maisons individuelles et lotissements avec un permis de construire postérieur à juillet 2016.
  • En 2017 : extension de l’obligation de fibrage des immeubles neufs aux immeubles anciens concernés par des travaux de rénovation sous conditions.


Le Département et son mandataire Orange échangent les informations sur le programme immobilier et les zones de déploiement.

Un accord de fibrage sera  à établir entre le Département et l’acteur immobilier en amont de toute étape de déploiement.