Les déclarations de travaux L49
Le Département de Loire-Atlantique, pilote et animateur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), est en charge de la mise en œuvre de l'article L49 du Code des Postes et des Communications Électroniques. Retrouvez dans cette rubrique les déclarations reçues de la part des maîtres d'ouvrage.
L'objectif est de permettre aux collectivités et groupements de collectivités concernés ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques de prendre rapidement toutes les dispositions s'ils souhaitent procéder au déploiement de leurs propres réseaux à l'occasion du chantier projeté.
Pour information
Sont soumis à une obligation d'information les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux de toute nature impliquant :
- Des aménagements de surface nécessitant un décapage du revêtement et réfection ultérieure : passage d'une route en 2x2 voies, réfection de l'enrobé, création d'un aménagement routier...
- Le creusement de tranchées en vue de la réalisation de travaux souterrains : eau, électricité, assainissement, enfouissement d'une ligne électrique...
- La mise en place d'un réseau d'appuis aériens : renforcement d'une ligne électrique...
- La longueur minimale de ces opérations de travaux est fixée à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement en agglomération et à 1000 mètres pour les réseaux hors agglomérations.
Comment faire sa demande ?
À télécharger
Formulaire de déclaration de travaux L49 (06/01/2017) :
Déclaration de travaux (article 49) PDF - 76,57 Ko
Merci de renvoyer ce formulaire par mail à l'adresse contact.lan@loire-atlantique.fr.